1. La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
RattachementTitre Ier : Objet et missions.
IdentifiantLEGIARTI000046011742
Texte parentLEGITEXT000046011749
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