Article 32-1 historique

Historique de l'article 32-1 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 1995 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-471 du 24 avril 1995 - art. 1 ()
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 15