Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 1988 au 11 juin 1989 (modifiée)
• Rédaction du 11 juin 1989 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 89-374 1989-06-09 art. 14 III jorf 11 juin 1989