Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 février 1988 au 9 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)