Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n° 88-145 du 15 février 1988
Rattachement
Chapitre II : Licenciement
  1. TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE
  2. Chapitre II : Licenciement
IdentifiantLEGIARTI000035032613
Texte parentLEGITEXT000046185632
Référencearticle 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois.

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