Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 2022 au 9 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 - art. 2