1. Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2022-1226 du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000049248912
Texte parentLEGITEXT000046285664
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