Article 18-2 historique

Historique de l'article 18-2 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juin 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 11