Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2002-212 du 12 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 février 2002 au 10 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-323 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 10 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 10 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 - art. 2