Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2026 au 31 décembre 2026 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-748 du 1er août 2025 - art. 1