Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 12 janvier 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 janvier 2023 au 31 décembre 2026 (abrogation programmée)