Arrêté du 12 janvier 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 12 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047012140

Texte parentLEGITEXT000047012134

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 2023 (version du 21 janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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