Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 septembre 2001 au 8 août 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 6 ()