Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2014-107 du 4 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 février 2014 au 10 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-167 du 8 mars 2023 - art. 5