Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2006 au 25 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2007 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 - art. 17 (Ab)