Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2007 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000024681466
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 14 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
2. 1° Les directeurs interrégionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3. 2° Les directeurs régionaux ou directeurs fonctionnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4. 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
5. 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
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