Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juillet 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 2; Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 6
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 6