Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000047380902
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 4 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
2. 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
3. 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
4. Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.
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