Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2023-456 du 10 juin 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2023 au 24 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1076 du 21 novembre 2023 - art. 1