1. Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie et à l'article 12 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 susvisé, jusqu'au 13 juin 2025, une seule modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production de biométhane est autorisée par période de 12 mois.
Décret n°2023-456 du 10 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-456 du 10 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000048451573
Texte parentLEGITEXT000047671261
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