Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2023 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 14