Référencearticle 5 du décret n°2023-454 du 12 juin 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Nota : Conformément au I de l’article 16 du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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