Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juin 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 29 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 2