RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053220759
Texte parentLEGITEXT000047712529
Référencearticle 2 du décret n°2023-489 du 21 juin 2023 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du 5° de l'article 1er entrent en vigueur au 1 er juillet 2027.
2. II. - Les entreprises qui sont titulaires du certificat prévu au premier alinéa de l'article R. 4451-38 du code de travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet après le 1 er juillet 2027 et jusqu'à la fin de sa validité, si l'organisme certificateur a procédé avant cette date, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement prévu dans le cadre de leur certification, aux vérifications permettant de s'assurer que ces entreprises respectent les exigences résultant des dispositions des articles R. 4451-38 et R. 4451-39 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret.
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