Publics concernés : employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants ; conseillers en radioprotection ; professionnels de santé au travail ; services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture ; organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique ; agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses modalités spécifiques relatives au suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi que de celles relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées et au certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Notice : le texte tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l'autorité du médecin du travail et leur accès à l'outil d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI). Il adapte les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle au nouveau cadre de la formation professionnelle. Il réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l'approche graduée. Il tient compte des observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 concernant la continuité de service des experts en radioprotection et la formation des professionnels de santé au travail. Enfin, il clarifie les modalités d'application de certaines règles, notamment celles relatives à la contrainte de dose, l'utilisation du dosimètre opérationnel, les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 février 2023 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 1er mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À LA PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Article 1 LEGIARTI000047712537
A modifié :
- Code du travail : art. R4451-92, art. R4451-111, art. R4451-114, art. R4451-3, art. R4451-23, art. R4451-33, art. R4451-85, art. R4451-86, art. R4451-87, art. R4451-88, art. R4451-34, art. R4451-38, art. R4451-39, art. R4451-45, art. R4451-48, art. R4451-57, art. R4451-61, art. R4451-62, art. R4451-63, art. R4451-65, art. R4451-66, art. R4451-68, art. R4451-71, art. R4451-75, art. R4451-84
Divisions : Sous-section 2 : Modalités spécifiques applicables aux professionnels de santé au travail, ainsi qu'aux services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants ; Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge
A créé :
A abrogé :
- Code du travail
Divisions : Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs d'entreprises extérieures ; Paragraphe 2 : Agrément des services de santé au travail ; Paragraphe 3 : Modalités particulières pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2 LEGIARTI000053220759
1. I. - Les dispositions du 5° de l'article 1er entrent en vigueur au 1 er juillet 2027.
2. II. - Les entreprises qui sont titulaires du certificat prévu au premier alinéa de l'article R. 4451-38 du code de travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet après le 1 er juillet 2027 et jusqu'à la fin de sa validité, si l'organisme certificateur a procédé avant cette date, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement prévu dans le cadre de leur certification, aux vérifications permettant de s'assurer que ces entreprises respectent les exigences résultant des dispositions des articles R. 4451-38 et R. 4451-39 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000053220748
1. I. - Les dispositions du 9° de l'article 1er entrent en vigueur au 1 er juillet 2027.
2. II. - Les certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle délivrés avant le 1 er juillet 2027 conformément à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Article 4 LEGIARTI000047712543
1. I. - Les articles R. 4451-85, R. 4451-86 et R. 4451-87 dans leur rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
2. II. - A compter du 1er janvier 2026, les médecins du travail et les professionnels de santé qui n'ont pas bénéficié de la formation spécifique mentionnée à l'article R. 4451-85 du code du travail dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret ne peuvent plus assurer le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 du même code.
3. III. - A compter du 1er juillet 2026, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 ne peut plus être exercé par un service de prévention et de santé au travail ne disposant pas de l'agrément complémentaire défini à l'article R. 4451-86 dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000047712545
1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la santé publique (V)
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