RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053220748
Texte parentLEGITEXT000047712529
Référencearticle 3 du décret n°2023-489 du 21 juin 2023 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du 9° de l'article 1er entrent en vigueur au 1 er juillet 2027.
2. II. - Les certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle délivrés avant le 1 er juillet 2027 conformément à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
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