Article R4451-92

1. La demande d'autorisation comprend :

2. 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

3. 2° Le nom et l'adresse du service de prévention et de santé au travail dont il relève ;

4. 3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ;

5. 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ;

6. 5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition ;

7. 6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;

8. 7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ;

9. 8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;

10. 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.

11. L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.