Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

TexteDécret n°2023-489 du 21 juin 2023

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000047712545

Texte parentLEGITEXT000047712529

Référencearticle 5 du décret n°2023-489 du 21 juin 2023 (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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