Code du travail · Article

Article R4451-39

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 5 : Mesures et moyens de prévention
Sous-section 3 : Coordination de la prévention
Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée

IdentifiantLEGIARTI000037024754

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4451-39 du Code du travail (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :

2. 1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque ;

3. 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;

4. 3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification des entreprises.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R4452-22 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.