Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1992 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-12 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-808 du 22 août 2023 - art. 4