Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2023-891 du 21 septembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 2023 au 1er août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-730 du 29 juillet 2025 - art. 2