Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1996 au 12 janvier 2006 (abrogé)
• Rédaction depuis le 29 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 5