Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 28 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1995 au 30 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 2023 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 11

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses (en vigueur)