Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 1995 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1 er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit :
GRADES ET ECHELONS
TAUX DE L'INDEMNITE (en pourcentage des émoluments soumis à retenue pour pension)
A partir du 6e échelon du deuxième grade
48
Jusqu'au 5e échelon du deuxième grade
53
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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