Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2023 au 7 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 12 (V)