Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.

TexteDécret n°2023-1234 du 22 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049381572

Texte parentLEGITEXT000048662332

Référencearticle 4 du décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 (version du 7 avril 2024)Légifrance →

1. Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.