Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents civils du ministère des armées et agents civils de la direction générale de la gendarmerie nationale occupant des emplois participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, agents des communes, agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure, personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint, personnes physiques exerçant une activité de dirigeant ou de formateur aux activités privées de sécurité. Objet : extension du champ des enquêtes administratives pouvant être sollicitées sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement au recrutement, à la nomination, à l'affectation de fonctionnaires et agents contractuels de la gendarmerie nationale et d'agents civils du ministère des armées sur des emplois participant aux missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense. Il étend également cette faculté aux agréments des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure et aux personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint. Il étend enfin cette possibilité dans le domaine de la formation en sécurité privée aux dirigeants d'organismes de formation et aux formateurs. Références : le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-12, L. 5332-17, L. 5332-18 et R. 5332-45 ;

Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,