Publics concernés : agents civils du ministère des armées et agents civils de la direction générale de la gendarmerie nationale occupant des emplois participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, agents des communes, agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure, personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint, personnes physiques exerçant une activité de dirigeant ou de formateur aux activités privées de sécurité. Objet : extension du champ des enquêtes administratives pouvant être sollicitées sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement au recrutement, à la nomination, à l'affectation de fonctionnaires et agents contractuels de la gendarmerie nationale et d'agents civils du ministère des armées sur des emplois participant aux missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense. Il étend également cette faculté aux agréments des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure et aux personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint. Il étend enfin cette possibilité dans le domaine de la formation en sécurité privée aux dirigeants d'organismes de formation et aux formateurs. Références : le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-12, L. 5332-17, L. 5332-18 et R. 5332-45 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048658034
L'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Le o du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation aux activités privées de sécurité ; »
2° Le 3° est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ; »
3° Au c du 4°, les mots : « ou des communes » sont remplacés par les mots : «, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 ; »
4° Au n du 4°, la référence à l'article R. 5332-55 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-47 ;
5° Le 4° est complété par un q ainsi rédigé :
« q) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité de formation aux activités privées de sécurité ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité de formation ; ».
Article 2 JORFARTI000048658038
L'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : «, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Zones à accès restreint, créées en application de l'article L. 5332-12 du code des transports, et installations portuaires mentionnées à l'article R. 5332-45 du même code. »
Article 3 JORFARTI000048658043
I.-Les articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° |
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 114-2, sauf le k du 1° |
Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 |
» ;
2° La ligne :
«
R. 114-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 114-4 |
Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 |
».
II.-A l'article R. 158-2 du même code, la ligne :
«
R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° |
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 114-2, sauf le k du 1° et le n du 4° |
Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 |
».
Article 4 JORFARTI000048658051
Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée et au plus tard le 1er septembre 2025.
Article 5 JORFARTI000048658053
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 3 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (VT)