Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
2. 1° Le o du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation aux activités privées de sécurité ; »
4. 2° Le 3° est complété par un o ainsi rédigé :
5. « o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ; »
6. 3° Au c du 4°, les mots : « ou des communes » sont remplacés par les mots : «, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 ; »
7. 4° Au n du 4°, la référence à l'article R. 5332-55 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-47 ;
8. 5° Le 4° est complété par un q ainsi rédigé :
9. « q) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité de formation aux activités privées de sécurité ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité de formation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R114-2