Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1234 du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048662342
Texte parentLEGITEXT000048662332
Référencearticle 2 du décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : «, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté » sont supprimés ;
3. 2° L'article est complété par un 8° ainsi rédigé :
4. « 8° Zones à accès restreint, créées en application de l'article L. 5332-12 du code des transports, et installations portuaires mentionnées à l'article R. 5332-45 du même code. »