Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 14 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 juillet 2020 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur (en vigueur)