1. Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
Arrêté du 14 avril 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.
TexteArrêté du 14 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000042167845
Texte parentLEGITEXT000048667730
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