Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1999 au 1er octobre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-813 du 7 septembre 2001 - art. 1 () JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er octobre 2000

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (en vigueur)