Référencearticle 3 du décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 (version du 1er octobre 2000)Légifrance →
1. Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.
2. Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.
Nota : Décret 2000-459 2000-05-29 art. 6 : les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.