Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 mai 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 2 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 2 janvier 2022 au 7 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 7 janvier 2024 au 29 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1071 du 27 novembre 2024 - art. 1