Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 2 janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2022 au 3 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-746 du 1er août 2025 - art. 23