Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1981 au 1er août 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 - art. 42 (V)