Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE
§1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000048959465
Texte parentLEGITEXT000048947102
Référencearticle 17 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 1er août 1987)Légifrance →
1. Nul ne peut être nommé à l’un des emplois :
2. 1° S’il ne possède la nationalité française sous réserves des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;
3. 2° S’il ne jouit de ses droits civiques, cette condition n’excluant cependant pas la nomination de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ;
4. 3° S’il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;
5. 4° S’il n’est de bonne moralité.
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