Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2024-76 du 2 février 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2024 au 23 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 - art. 1