Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret du 6 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 1993 au 24 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-254 du 22 mars 2024 - art. 1 (V)